ReStart Finance
Comprendre · Rééquilibrer · Épargner
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute prestation d'accompagnement financier vendue par ReStart Finance Consulting (« ReStart Finance ») à une personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « client »), résidant en Martinique ou dans l'Hexagone.
Elles complètent les conditions générales d'utilisation (« CGU »), qui régissent l'usage du site restartfinance.fr et de l'application ReStart Finance. En cas de contradiction sur la vente d'une prestation, les présentes CGV priment ; les conditions particulières figurant sur un devis accepté priment sur les CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis. Leur version est indiquée sur le devis.
ReStart Finance propose des offres d'accompagnement budgétaire : un ensemble de rendez-vous avec un conseiller ou une conseillère, dans un ordre défini (par exemple un bilan initial puis des points de suivi), assorti d'une durée de validité, et selon l'offre d'une étude de la situation (Fiche START), d'un plan de rééquilibrage (Fiche RESTART), d'un plan d'action et de ressources dans l'application.
Le contenu de chaque offre (nombre, type et durée des rendez-vous, durée de validité, inclusions), son prix et ses conditions particulières sont présentés sur restartfinance.fr, dans l'application et sur le devis. Une offre peut être personnalisée pour un client ; seul le contenu figurant sur le devis accepté engage alors les parties.
Une offre gratuite peut être accordée à l'ouverture du compte. Elle n'est pas soumise au paiement ; les règles de déroulement (§ 6 et § 7) s'y appliquent.
Nature des prestations. Il s'agit d'un accompagnement et d'une éducation budgétaires, réalisés à distance (visioconférence ou téléphone). ReStart Finance n'est ni conseiller en investissements financiers, ni intermédiaire en assurance, en crédit ou en immobilier, et ne recommande l'achat d'aucun produit financier, assurantiel ou immobilier précis (cf. CGU § 5). ReStart Finance est tenu à une obligation de moyens : aucun résultat financier n'est garanti.
Accompagnement d'un foyer. Une offre peut être souscrite pour un foyer (par exemple un couple). Le devis et la facture sont alors établis au nom du membre qui paie (le « payeur »), qui est le cocontractant de ReStart Finance ; l'accompagnement bénéficie aux membres du foyer désignés dans l'application.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. [À COMPLÉTER : régime de TVA — TVA au taux en vigueur ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».] Le prix applicable est celui du devis accepté. Une modification ultérieure du catalogue n'a aucun effet sur une offre déjà souscrite.
Modalités. Le prix est payable en totalité à la commande, par virement bancaire, chèque ou espèces, selon les indications du devis. Aucun paiement en ligne par carte bancaire n'est proposé à ce jour. Aucun acompte n'est demandé.
Facture. La facture est émise et envoyée par e-mail dès la réception du paiement. Elle porte un numéro séquentiel légal, continu et immuable : elle ne peut être corrigée que par un avoir.
Démarrage. L'accompagnement démarre à la réception du paiement : les rendez-vous de l'offre deviennent réservables dans l'application à partir de ce moment.
Validité. Chaque offre a une durée de validité indiquée sur le devis (par exemple 6 ou 12 mois). Elle court à partir de la réception du paiement. Les rendez-vous de l'offre doivent être tenus avant la fin de cette durée : un rendez-vous ne peut pas être réservé au-delà.
Plusieurs offres. Lorsqu'un client a plusieurs offres, elles se déroulent l'une après l'autre, jamais en même temps : la suivante démarre quand la précédente est terminée. La durée de validité de chaque offre court néanmoins dès son paiement. Le client en est informé avant de commander une offre qui pourrait expirer avant d'être utilisée.
Rendez-vous non utilisés. Un rendez-vous non tenu à la fin de la durée de validité n'est ni reporté ni remboursé, sauf accord exprès de ReStart Finance. L'application indique à tout moment le nombre de rendez-vous restants et la date d'échéance.
Ordre des rendez-vous. Le type et la durée de chaque rendez-vous suivent l'ordre prévu par l'offre ; le client choisit la date et l'heure parmi les créneaux proposés.
Le client peut confirmer, déplacer ou annuler un rendez-vous depuis l'application.
Rendez-vous décomptés de l'offre : un rendez-vous honoré ; une absence non justifiée ; une annulation ou un déplacement demandé par le client moins de 24 heures avant l'heure prévue (« annulation tardive »). Ce délai est rappelé dans l'application avant toute confirmation. En cas de déplacement tardif, le rendez-vous initial est décompté et le nouveau rendez-vous porte sur l'étape suivante de l'offre.
Rendez-vous non décomptés : une annulation ou un déplacement demandé plus de 24 heures à l'avance ; une absence pour un motif justifié (santé, force majeure…) signalée au conseiller ; toute annulation à l'initiative de ReStart Finance, qui propose alors un nouveau créneau.
Le client fournit des informations exactes et complètes sur sa situation et transmet les justificatifs demandés. La qualité de l'accompagnement en dépend directement. ReStart Finance ne peut être tenu responsable d'une recommandation fondée sur une information inexacte ou omise.
Délai. Le client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (art. L221-18 du Code de la consommation).
Comment se rétracter. Le client informe ReStart Finance de sa décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à support@restartfinance.fr ou à son conseiller, ou au moyen du formulaire ci-dessous. ReStart Finance accuse réception par e-mail.
Remboursement. Les sommes versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après la réception de la décision, par le même moyen de paiement, sauf accord du client pour un autre moyen, sans frais.
Démarrage avant la fin du délai. Si le client souhaite que l'accompagnement commence avant la fin du délai (par exemple pour tenir un premier rendez-vous rapidement), il en fait la demande expresse au moment de la commande. S'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'à sa décision, calculé au prorata des rendez-vous déjà tenus sur le nombre total de rendez-vous de l'offre (art. L221-25). Sans cette demande expresse, aucun montant n'est dû en cas de rétractation, même si un rendez-vous a eu lieu. [À TRANCHER : bloquer ou non la réservation des rendez-vous avant la fin du délai lorsque le client n'a pas fait cette demande.]
Exception. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du client qui a reconnu perdre son droit de rétractation (art. L221-28, 1°).
Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement pour se rétracter) :
Par le client. Au-delà du délai de rétractation, le client peut mettre fin à l'accompagnement à tout moment en prévenant son conseiller ou support@restartfinance.fr. Les sommes versées pour une offre commencée restent acquises, sauf accord de ReStart Finance ou manquement de sa part.
Par ReStart Finance. En cas de manquement grave du client (notamment un usage interdit au sens des CGU § 6), ReStart Finance peut mettre fin à l'accompagnement après l'en avoir informé par e-mail. Les rendez-vous non tenus sont alors remboursés au prorata, sauf faute du client.
La suppression du compte client met fin à l'accompagnement en cours (cf. CGU, suppression du compte).
ReStart Finance s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l'exécution des prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de faute du client, ni au titre des décisions financières, bancaires, fiscales ou patrimoniales prises par le client, qui reste seul décisionnaire. Rien dans les présentes CGV ne limite les droits que le client tient de la loi.
Les données nécessaires à la vente et à l'accompagnement sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Toute réclamation est adressée à support@restartfinance.fr ou au conseiller du client. ReStart Finance y répond dans un délai de 30 jours.
À défaut d'accord, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ReStart Finance (art. L612-1 du Code de la consommation), au plus tard un an après sa réclamation écrite :
ReStart Finance peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client lors de cette commande ; une nouvelle version ne s'applique qu'aux commandes ultérieures.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du siège de ReStart Finance (art. R631-3 du Code de la consommation).
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande : support@restartfinance.fr, ou son conseiller.